CHAUFFE-EAU
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Loi applicable
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Renonciation/ Divisibilité
La renonciation
par l’une des parties de la contravention ou d’un droit de cet accord ne
constituera pas une renonciation de toute contravention ou droit
subséquent. Si toute clause de cet
accord se trouve être invalide ou inexécutable par une cour d’une juridiction
compétente, ladite clause devra être supprimée du reste de l’accord, qui
restera en force et en effet.
Accord dans sa totalité
Cet accord
constitue l’accord dans sa totalité en vous et chauffe-eau Rheem concernant
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Réservation de droits
Tous les droits
non accordés expressément aux présentes sont réservés.
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